Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Modifié le 2022-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.
L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (plan d'apurement, contestation du montant des cotisations).
Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?
Cas général
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Travailleur indépendant débutant son activité
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité
- Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
Comment obtenir l'attestation de vigilance ?
Cas général
Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
Travailleur indépendant débutant son activité
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Attention
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.
Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à
Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.