Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Forfait social
Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
- Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Depuis le 1
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire
- Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
- Primes de participation et
abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI) - Primes d'intéressement
Quel est le taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à
Comment déclarer le forfait social ?
Cas général
Vous devez déclarer tous les mois
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Secteur agricole
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
A noter
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
- Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Depuis le 1
Depuis le 1
A noter
Au 1
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
- Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
- Primes de participation et
abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI) - Primes d'intéressement
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à
Toutefois, un taux réduit de
Comment déclarer le forfait social ?
Cas général
Vous devez déclarer tous les mois
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Secteur agricole
Vous devez déclarer tous les mois
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
A noter
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
- Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Depuis le 1
Depuis le 1
A noter
Au 1
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
- Primes d'intéressement
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à
Toutefois, des taux réduits de
Taux de 8 %
Le taux réduit de
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Taux de 10 %
Le taux réduit de
Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Taux de 16 %
Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
- Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
- Le portefeuille de parts détenu comporte au moins
10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Comment déclarer le forfait social ?
Cas général
Vous devez déclarer tous les mois
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Secteur agricole
Vous devez déclarer tous les mois
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
A noter
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
- Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
- Participations aux résultats et
abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI) - Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.
Depuis le 1
Depuis le 1
A noter
Au 1
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à
Toutefois, des taux réduits de
Taux de 8 %
Le taux réduit de
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Taux de 10 %
Le taux réduit de
Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Taux de 16 %
Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
- Le Perco est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
- Le portefeuille de parts détenu comporte au moins
10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Comment déclarer le forfait social ?
Cas général
Vous devez déclarer tous les mois
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Secteur agricole
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
A noter
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "