Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture (Formulaire 10967*19)
Modifié le 2018-09-04
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.