Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Modifié le 2022-09-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
Bien culturel : de quoi s'agit-il ?
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.
Types | Ancienneté | Valeur |
---|---|---|
Tableaux et peintures | 50 ans | |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans | |
Dessins | 50 ans | |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales | 50 ans | |
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original | 50 ans | |
Photographies, films et négatifs | 50 ans | |
Livres et partitions musicales imprimées | 50 ans | |
Cartes géographiques imprimées | 100 ans |
A noter
Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.
Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?
L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.
Envoi dans l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Cas général
Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
A noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Restauration, expertise ou exposition
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
A noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Envoi hors de l'UE
Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.
Cas général
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
A noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
L'autorisation d'exportation (aussi appelée
A noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Restauration, expertise ou exposition
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
A noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
L'autorisation d'exportation (aussi appelée
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?
Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à
Démarches à accomplir
Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Cas général
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Régime des plus-values des particuliers
Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Cas d'exonération
Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous exportez votre bien de manière temporaire
- Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à
5 000 €
- Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
- Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France
Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?
L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et
Trésor national : de quoi s'agit-il ?
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
- Présenter un
intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
A noter
Les premiers enregistrements réalisés au 19
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
A noter
L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en
Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.
Quelles démarches à accomplir ?
L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
A noter
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
Envoi dans l'UE
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
A noter
La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
Envoi hors de l'UE
Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.
A noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Demande d'autorisation de sortie hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2
L'autorisation d'exportation (aussi appelée
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?
L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et
- Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
- Code du patrimoine : article L114-1
- Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
- Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
- Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
- Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel
- Circulaire du 10 décembre 2014 relative à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
- Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
- Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
- Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
- Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
- Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
- Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité