Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Modifié le 2021-04-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
Quels sont les véhicules spécialement aménagés ?
Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants :
- Véhicule de catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
- Véhicule de catégorie B : Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
- Véhicule de catégorie C : Ambulance
Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence.
Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.
Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :
- Avertisseurs et feux spéciaux
- Croix régulière à 6 branches bleue
- Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
- Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
Attention
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
Conditions d'équipage
L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle :
| Obligations | Ambulance et ASSU | Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) |
|---|---|---|
| Nombre de personnes à bord | 2 (à temps plein) | Minimum 2 |
| Qualification/diplôme | Pour au moins une des 2 personnes à bord : | 2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants : |
| Permis de conduire | Permis de conduire B avec attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite). | |
| Vaccins obligatoires | Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite | |
| Tenue professionnelle | Tenue et changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. |
Attention
un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL).
L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :
- Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
- Priorité : avertisseurs spécifiques
- Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises
L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS).
Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.
Agrément préfectoral
L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :
- Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires
- Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
- Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre
l'extrait Kbis à la DTARS.
La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.
Agence régionale de santé (ARS)
Renseignements à joindre sur l'entreprise
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
- Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
- S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
- Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Renseignements à joindre sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée
certificat d'immatriculation ) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier - Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
- Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe
l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).
Renseignements à joindre sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
- Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Renseignements à joindre sur les installations matérielles
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
- Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.
Convention avec la caisse d'assurance maladie facultative
Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels
Tarifs
La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.
| Ambulance | |
|---|---|
| Forfait départemental | |
| Forfait agglomération | |
| Prise en charge | |
| Tarif kilométrique | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court |
Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1
Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département.
La
Prise en charge
La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.
Paris (75), Val-de-Marne (94), Seine-St-Denis (93), Hauts-de-Seine (92)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
Essonne (91)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bièvres
- Bures-sur-Yvette
- Igny
- Gif-sur-Yvette
- Marcoussis
- Nozay
- Orsay
- Palaiseau
- Saclay
- Saint-Aubin
- Villebon-sur-Yvette
- Verrières-le-Buisson
- Villejust
- Villiers-le-Bâcle
- Vauhallan
- Athis-Mons
- Ballainvilliers
- Champlan
- Chilly-Mazarin
- Épinay-sur-Orge
- Juvisy-sur-Orge
- Longjumeau
- Massy
- Morangis
- Paray-Vieille-Poste
- Savigny-sur-Orge
- Saulx-les-Chartreux
- Wissous
- Boussy-Saint-Antoine
- Brunoy
- Crosne
- Draveil
- Épinay-sous-Sénart
- Quincy-sous-Sénart
- Montgeron
- Vigneux-sur-Seine
- Varennes-Jarcy
- Yerres
Val d'Oise (95)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Argenteuil
- Beauchamp
- Bezons
- Cormeilles
- Franconville
- La Frette
- Herblay
- Montigny
- Sannois
- Andilly
- Bouffémont
- Deuil
- Domont
- Eaubonne
- Enghien
- Ermont
- Groslay
- Margency
- Montlignon
- Montmagny
- Montmorency
- Piscop
- Le Plessis-Bouchard
- Saint-Brice
- Saint-Gratien
- Saint-Leu
- Saint-Prix
- Soisy-sous-Montmorency
- Taverny
- Arnouville-lès-Gonesse
- Bonneuil-en-France
- Bouqueval
- Ecouen
- Ezanville
- Garges-lès-Gonesse
- Gonesse
- Goussainville
- Le Thillay
- Sarcelles
- Villiers-le-Bel
Yvelines (78)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bois-d'Arcy
- Bougival
- Buc
- La Celle-Saint-Cloud
- Le Chesnay
- Fontenay-le-Fleury
- Guyancourt
- Jouy-en-Josas
- Les Loges-en-Josas
- Louveciennes
- Montigny-le-Bretonneux
- Rocquencourt
- Saint-Cyr-l'Ecole
- Vélizy-Villacoublay
- Versailles
- Viroflay
- Carrières-sur-Seine
- Chatou
- Croissy-sur-Seine
- L'Étang-la-Ville
- Houilles
- Maisons-Lafitte
- Mareil-Marly
- Marly-le-Roi
- Mesnil-le-Roi
- Montesson
- Le Pecq
- Port-Marly
- Saint-Germain-en-Laye
- Sartrouville
- Le Vésinet
- Achères
- Andrésy
- Carrières-sous-Poissy
- Chambourcy
- Chanteloup-les-Vignes
- Conflans-Sainte-Honorine
- Fourqueux
- Maurecourt
- Orgeval
- Poissy
les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1
Majoration
Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Majoration de nuit
Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Majoration dimanche et jour férié
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à
Supplément
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
- Aéroport
- Port
- Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Frais de péage
Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Que sont les VSL ?
Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés.
Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.
Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.
Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple.
Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :
- Avertisseurs et feux spéciaux
- Croix régulière à 6 branches bleue
- Nom commercial de l'activité de transport sanitaire
- Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément
Attention
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans.
Conditions d'équipage
L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.
Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :
- Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)
- Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
- Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire
Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).
Il doit être vacciné contre les maladies suivantes :
- Hépatite B
- Diphtérie
- Tétanos
- Poliomyélite
Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL.
L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple :
- Facilités de passage : utiliser les avertisseurs spéciaux (feux et sirène) dans les cas d'urgence
- Priorité : avertisseurs spécifiques
- Nombre de personnes transportées : il ne doit pas dépasser le nombre de places assises
L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS.
Agrément préfectoral
L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire :
- Elle doit demander un agrément à la délégation territoriale de l'ARS (DTARS). Cela doit être fait au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.
- Elle doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
- Une fois l'agrément accordé, elle doit doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et transmettre
l'extrait Kbis à la DTARS.
La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément.
Agence régionale de santé (ARS)
Renseignements à joindre sur l'entreprise
L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :
- Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de la personne responsable
- S'il s'agit d'un association ou d'une société, ses statuts
- Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre
Renseignements à joindre sur les véhicules
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier
- Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail
- Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimale et leur numéro d'homologation s'il existe
l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment).
Renseignements à joindre sur l'équipage
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification
- Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis
Renseignements à joindre sur les installations matérielles
L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
- Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage
- Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées
l'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.
Convention avec la caisse d'assurance maladie facultative
Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.
La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une attestation de l'Urssaf qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.
Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.
Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.
Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels
Tarifs
La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre.
| Zones | Départements |
|---|---|
| A |
|
| B |
|
| C |
|
| D |
|
| VSL | |
|---|---|
| Forfait départemental | Zone A : |
| Prise en charge | |
| Tarif kilométrique | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court | |
| Valorisation trajet court |
Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1
Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.
La
les ETS agréées doivent participer à la garde départementale, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Prise en charge
La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises que dans certaines communes de la région parisienne.
Paris (75), Val-de-Marne (94), Seine-St-Denis(93), Hauts-de-Seine (92).
La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones.
Essonne (91)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bièvres
- Bures-sur-Yvette
- Igny
- Gif-sur-Yvette
- Marcoussis
- Nozay
- Orsay
- Palaiseau
- Saclay
- Saint-Aubin
- Villebon-sur-Yvette
- Verrières-le-Buisson
- Villejust
- Villiers-le-Bâcle
- Vauhallan
- Athis-Mons
- Ballainvilliers
- Champlan
- Chilly-Mazarin
- Épinay-sur-Orge
- Juvisy-sur-Orge
- Longjumeau
- Massy
- Morangis
- Paray-Vieille-Poste
- Savigny-sur-Orge
- Saulx-les-Chartreux
- Wissous
- Boussy-Saint-Antoine
- Brunoy
- Crosne
- Draveil
- Épinay-sous-Sénart
- Quincy-sous-Sénart
- Montgeron
- Vigneux-sur-Seine
- Varennes-Jarcy
- Yerres
Val d'Oise (95)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Argenteuil
- Beauchamp
- Bezons
- Cormeilles
- Franconville
- La Frette
- Herblay
- Montigny
- Sannois
- Andilly
- Bouffémont
- Deuil
- Domont
- Eaubonne
- Enghien
- Ermont
- Groslay
- Margency
- Montlignon
- Montmagny
- Montmorency
- Piscop
- Le Plessis-Bouchard
- Saint-Brice
- Saint-Gratien
- Saint-Leu
- Saint-Prix
- Soisy-sous-Montmorency
- Taverny
- Arnouville-lès-Gonesse
- Bonneuil-en-France
- Bouqueval
- Ecouen
- Ezanville
- Garges-lès-Gonesse
- Gonesse
- Goussainville
- Le Thillay
- Sarcelles
- Villiers-le-Bel
Yvelines (78)
La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bois-d'Arcy
- Bougival
- Buc
- La Celle-Saint-Cloud
- Le Chesnay
- Fontenay-le-Fleury
- Guyancourt
- Jouy-en-Josas
- Les Loges-en-Josas
- Louveciennes
- Montigny-le-Bretonneux
- Rocquencourt
- Saint-Cyr-l'Ecole
- Vélizy-Villacoublay
- Versailles
- Viroflay
- Carrières-sur-Seine
- Chatou
- Croissy-sur-Seine
- L'Étang-la-Ville
- Houilles
- Maisons-Lafitte
- Mareil-Marly
- Marly-le-Roi
- Mesnil-le-Roi
- Montesson
- Le Pecq
- Port-Marly
- Saint-Germain-en-Laye
- Sartrouville
- Le Vésinet
- Achères
- Andrésy
- Carrières-sous-Poissy
- Chambourcy
- Chanteloup-les-Vignes
- Conflans-Sainte-Honorine
- Fourqueux
- Maurecourt
- Orgeval
- Poissy
les km parcourus en charge sont facturés dès le 1
Majoration
Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Majoration de nuit
Entre 20h et 8h, les tarifs sont majorés à
Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique.
Majoration dimanche et jour férié
Entre 8h et 20h, les tarifs sont majorés à
Entre 20h et 8h, les horaires sont majorés à
Supplément
Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants :
- Aéroport
- Port
- Gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train
Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Frais de péage
Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
- Code de la santé publique : article L3111-4
- Code de l'artisanat : article L125-2
- Code de l'artisanat : article D125-3
- Code de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15
- Code de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23
- Code de la santé publique : R6312-29 à R6312-43
- Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
- Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients
- Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
- Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
- Ambulances : les tarifs conventionnels
- VSL : les tarifs conventionnels
- Modes de facturation des frais de transports sanitaires
- Transports sanitaires : conditions de prise en charge
- Transport urgent pré-hospitalier (TUPH - ancienne garde ambulancière)
- Transport sanitaire - Réglementation