Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Transport exceptionnel
Modifié le 2022-06-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Il s'agit de la circulation en
Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :
- Longueur de 16,5 m
- Largeur de 2,55 m
- Poids de 44 tonnes
Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.
A noter
Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.
3 catégories de transport exceptionnel
Longueur | Largeur | Poids | |
---|---|---|---|
1 | Entre 16,6 et 20 m | Entre 2,6 et 3 m | Entre 44 et 48 tonnes |
2 | Entre 20 et 25 m | Entre 3 et 4 m | Entre 48 et 72 tonnes |
3 | Au-delà de 25 m | Au-delà de 4 m | Au-delà de 72 tonnes |
Véhicules concernés
Transports concernés
Les véhicules de transport exceptionnel de 1
- Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
- Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home,
tiny-house ) - Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
- Grumes (troncs d'arbres)
- Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
- Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
- Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
- Conteneur
Déclaration préalable
Pour les convois de 1
Comment faire la déclaration ?
La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.
Par téléprocédure
Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :
Ministère chargé des transports
A noter
Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.
Par courrier
Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :
Ministère chargé de l'intérieur
A noter
Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.
Comment recevoir l'autorisation ?
Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.
Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.
Sanctions en cas de non déclaration
La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de
Le véhicule peut aussi être immobilisé.
L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.
Quel déplacement est autorisé ?
Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :
- Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1
re catégorie ditréseau 1TE - Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.
Ministère chargé des transports
Vérifications avant le trajet
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
- Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier
- Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
- Pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraire
- S'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet
A noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.
Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
- Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
- Pendant la fermeture des barrières de dégel
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de
Règles de circulation
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
- Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
- Distance de 150 m entre deux convois
- Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.
Véhicules concernés
Transports concernés
Le convoi porte sur les transports suivants :
- Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
- Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
- Camion ou remorque à usage forain
- Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
- Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
- Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)
Autorisation de portée locale (APL) : déplacement dans un seul département
Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.
Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.
Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.
La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.
Autorisation individuelle : traversée de plusieurs départements
Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.
Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.
L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :
- Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
- Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "
au voyage ".
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Comment faire la demande ?
Cas général
En ligne
La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.
Ministère chargé des transports
Par correspondance ou sur place
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Ministère chargé de l'intérieur
Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.
A noter
pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.
Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).
Paris (75)
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Ministère chargé de l'intérieur
Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)
Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.
Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).
Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :
Ministère chargé des transports
Vérifications avant le trajet
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
- Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier
- Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
- Pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraire
- S'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet
A noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.
Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
- Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
- Pendant la fermeture des barrières de dégel
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de
Règles de circulation
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
- Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
- Distance de 150 m entre 2 convois
- Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.
A noter
Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.
- Code de la route : article R312-4
- Code de la route : articles R312-10 à R312-18
- Code de la route : articles R433-1 à R433-6
- Code de la route : articles R435-1 à R435-6
- Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
- Arrêté du 28 février 2017 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorque
- Arrêté du 7 juin 2019 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorque
- Arrêté du 4 mai 2006 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules à remorque
- Arrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers
- Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
- Circulaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnels
- TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie
- Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie
- TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
- Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
- Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)