Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2
Quels véhicules sont concernés ?
Véhicules concernés par la taxe
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
- Circuler en France métropolitaine
- Peser 12 tonnes minimum
Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.
Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.
Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
| Véhicules soumis à la taxe | Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) |
|---|---|
|
|
Attention
Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Vous êtes le propriétaire du véhicule
- Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
- Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
- Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
- Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur
Attention
vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.
Montant
Service Public (DILA)
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
| Catégorie de véhicule | PTAC (poids en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
| Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | ||
| Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | ||
| Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | ||
| À partir de 27 | |||
| Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | ||
| À partir de 20 | |||
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | ||
| Entre 27 et 32 | |||
| Entre 33 et 38 | |||
| À partir de 39 | |||
| Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | ||
| À partir de 38 | |||
| Remorque (R) | À partir de 16 |
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Tarif normal
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
| Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
| Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | ||
| Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | ||
| Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | ||
| À partir de 27 | |||
| Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | ||
| À partir de 20 | |||
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | ||
| Entre 27 et 32 | |||
| Entre 33 et 38 | |||
| À partir de 39 | |||
| Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | ||
| À partir de 38 | |||
| Remorque (R) | À partir de 16 |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Direction générale des finances publiques
Tarif "rail-route"
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "
La taxe est alors réduite de
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
| Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
| Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | ||
| Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | ||
| Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | ||
| À partir de 27 | |||
| Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | ||
| À partir de 20 | |||
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | ||
| Entre 27 et 32 | |||
| Entre 33 et 38 | |||
| À partir de 39 | |||
| Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | ||
| À partir de 38 | |||
| Remorque (R) | À partir de 16 |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Direction générale des finances publiques
A noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Déclaration et paiement
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
A noter
une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.
La déclaration s'effectue uniquement en ligne.
Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.
Direction générale des finances publiques
Régime simplifié d'imposition
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.
Direction générale des finances publiques
Attention
Vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.
Récapitulatif de vos véhicules
Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.
Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :
Direction générale des finances publiques
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)