Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?
Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.
Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (
Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1
Activité commerciale et d'hébergement
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité de prestation de services (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité libérale
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Seuils revenus 2023 (déclarés en 2024)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Quelle est la période de tolérance ?
Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.
Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1
Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.
A noter
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à
Passage du régime de la micro-entreprise à un régime d'imposition réel
Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle :
- Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1
er janvier qui suit l'année du dépassement - Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1
er janvier qui suit l'année de dépassement
Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.