Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
Modifié le 2022-09-07
Par Direction de l'information légale et administrative
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.
Quel obstacle peut empêcher de devenir micro-entrepreneur ?
Vous devez vérifier s'il n'y a pas une clause de non-concurrence dans votre ancien contrat de travail.
Cette clause vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.
Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
A noter
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Quelles sont les aides auxquelles vous avez droit ?
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant 2 aides. Vous avez le choix entre les aides suivantes :
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : cette aide vous permet de recevoir chaque mois une allocation en plus de ce que vous percevez avec votre activité de micro-entrepreneur.
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) : cette aide vous permet de recevoir en 2 versements un pourcentage de vos droits à l'allocation chômage en fonction de ce qu'il vous reste à percevoir.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.