Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Modifié le 2023-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.