Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1
L'utilisation de ce «
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le site unique ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Question sur le contenu des formalités
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous à l'organisme dont vous dépendez.
Commerçant
Vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Artisan
Vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour votre projet de création et toute question sur les formalités.
Libéral
Vous pouvez contacter l'Urssaf.
Agriculteur
Vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.