Les différentes autorisations d’urbanisme

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Guide droits et démarches : urbanisme

Taxe d'aménagement (TA)

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Dernière mise à jour le 26.10.2021

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