Redevance spéciale pour les professionnels (RS)

Mise en place et calcul de la Redevance Spéciale

La redevance spéciale

Lorsqu’une collectivité perçoit la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM) et accepte de prendre en charge l’élimination des déchets banals d’activité, la loi l’oblige, depuis 1993, à percevoir auprès des professionnels une Redevance Spéciale.

En partant du principe que la TEOM couvre un service équivalent à celui des usagers ménagers (jusqu’à 1 320 litres de déchets résiduels produits), la Redevance Spéciale couvre le service supplémentaire utilisé par les Producteurs Non Ménagers.

Quels sont les établissements concernés ? 

  • Les professionnels : commerçants, artisans, professions libérales … 
  • Les administrations : services de l’Etat, de la Région, du Département, des Collectivités Locales et leurs groupements

Plusieurs systèmes de tarification 

Le système de tarification suivant a été retenu :

  • Pour les Producteurs Non Ménagers s’acquittant de la TEOM : ils seront soumis à la redevance spéciale à partir d’un seuil de 1320 litres d’ordures ménagères résiduelles produites par semaine 
  • Pour les Producteurs Non Ménagers exonérés de la TEOM : la redevance spéciale est applicable dès le 1er litre d’ordures ménagères résiduelles produit. 
  • Cas particulier : dans l’hypothèse où le montant de la TEOM serait supérieur au coût du service, l’Agglomération d’Agen ne facturera pas la redevance spéciale. La TEOM ne peut être ni remboursée ni exonérée. 

Les déchets recyclables, dans la mesure où ils sont conformes aux prescriptions de tri et au vollume, sont collectés sans frais supplémentaires dans le cadre de la politique de valorisation des déchets de l’Agglomération.
 

Dernière mise à jour le 23.01.2019

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