Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Modifié le 2022-03-22

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Condition d'âge

Cas général

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous êtes reconnu inapte au travail

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 480,24 par mois.

Autres conditions :

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

Française

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Autre nationalité

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Montant

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple est de 17 762,96 € par an, soit 1 480,24 par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 762,96 € par an, soit 1 480,24 par mois.

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

Condition d'âge

Cas général

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous êtes reconnu inapte au travail

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 953,45 par mois.

Autres conditions :

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

Française

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Autre nationalité

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Montant

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 441,49 € par an, soit 953,45 par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 441,49 € par an, soit 953,45 par mois.

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Département et région d'outre-mer

Centre communal d'action sociale