Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*12)

Modifié le 2023-07-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet