Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Modifié le 2021-12-09
Par Direction de l'information légale et administrative
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.