Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids) (Formulaire 16209*01)
Modifié le 2022-04-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de demander le remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche (taxe au poids) si vous avez 3 enfants à charge ou plus.
Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.