Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Infogreffe (Service en ligne)
Modifié le 2023-02-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Le site www.infogreffe.fr vous permet de réaliser les formalités suivantes :
- Réaliser vos formalités de modification ou de cessation en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision lorsque ce dépôt est réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
A noter
Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne toutes ces formalités.