Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Cessation définitive de l'activité de l'entreprise

Modifié le 2020-08-20

Par Direction de l'information légale et administrative

La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.

Dépôt de bilan (ou cessation de paiement)

Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise.

Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

Dissolution de l'entreprise

Il s'agit de la 1ère étape dans le processus de cessation définitive de votre activité.

La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.

À qui et quand déclarer la cessation d'activité ?

Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité.

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.

Radiation des registres

La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Formalité de radiation (cessation d'activité)

Personne morale (société commerciale ou civile...)

En ligne

La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :

Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Par correspondance

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Attention

le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.

Entrepreneur individuel (artisan, commerçant, etc.)

En ligne

Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Par correspondance

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Profession libérale, vendeur à domicile ou autre travailleur indépendant

En ligne

Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Par correspondance

Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)

Artiste-auteur

En ligne

Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.

Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.

Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA)

Par correspondance

Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.

Agent commercial

Déclaration de radiation pour un agent commercial

Attention

le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.

Exploitant agricole

A noter

l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité.

Liquidation de l'entreprise

La liquidation est la 2de étape avant la disparition définitive de votre entreprise.

De quoi s'agit-il ?

La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants :

  • Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise.
  • Financiers : vous devez payer et récupérer vos créances. Et vous devez payer vos dettes.
  • Humains : vous devez licencier vos salariés.

L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.

Attention

si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler.

Comment se déroule la liquidation ?

Liquidation judiciaire

Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.

Liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants :

  • Elle ne comprend pas de bien immobilier.
  • Elle réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
  • Elle emploie 1 seul salarié.

Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.

Rétablissement professionnel

Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources).

Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise.

Votre entreprise ferme sans payer ses dettes.

Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement.

Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues.

Liquidation amiable

Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière.

Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise.

Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers.

Vous licenciez vos salariés.

En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés.

Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum.

Déclaration de vos résultats

Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité.

Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.

Quels résultats déclarer ?

Il s'agit des bénéfices suivants :

  • Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos
  • Bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
  • Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels

Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.

Délai pour déclarer vos résultats

Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité.

Le délai de 60 jours débute à partir de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
  • la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
  • l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
  • s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
  • ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration.

Déclaration de résultats

Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne.

Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :

Société

Déclaration d'impôt sur les sociétés

Commerçant ou artisan

Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Profession libérale

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Agriculteur

Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié

Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :

Taxe sur les salaires

Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe.

Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations :

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :

  • Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
  • Si votre activité a cessé en cours d'année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué.

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €.

Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT.

Déclarations sociales

Radiation de la sécurité sociale

Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité :

  • à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)  si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
  • à la sécurité sociale agricole (MSA) si vous étiez agriculteur.

Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.

Attention

pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI).

En ligne

Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Par courrier

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Régularisation des cotisations (maladie, retraite)

Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite.

Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente.

Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.

A noter

Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul.

Radiation de votre caisse de retraite

Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez.

Commerçant ou artisan

La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé.

Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.

A noter

Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.

Profession libérale

La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.

A noter

Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.

Registre du commerce et des sociétés

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Répertoire des métiers

Cotisation foncière des entreprises

Mutualité sociale agricole