Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifié le 2023-03-13
Par Direction de l'information légale et administrative
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Quels types de modifications ?
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
- Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
A noter
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.
Quelle formalité effectuer ?
Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.
Commerçant
Depuis le 1
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www.Infogreffe.frService en ligne : Infogreffe
Autres cas
Depuis le 1
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
A noter
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :
- Transfert de l'entreprise
- Transfert d'un établissement
- Ouverture d'un nouvel établissement
- Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.
Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).
- Guichet des formalités des entreprises
- Infogreffe
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
- Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)
- Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)