Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Cotisations de sécurité sociale

Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisationAssiette de cotisationTaux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)Montant du salaire0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois6,90 %

Contributions sociales (CSG/CRDS)

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contributionAssietteTaux
Contribution sociale généralisée (CSG)98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 €9,20 %, dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 €0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations de chômage

Avant 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisationAssietteTaux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois0,024 %

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisationAssietteTaux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Cotisations de retraite complémentaire

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
AssietteTaux
Agirc-ArrcoTranche 1Jusqu'à 3 666 € par mois3,15 %
Tranche 2Entre 3 666 € et 29 328 € par mois8,64 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)Tranche 1Jusqu'à 3 666 € par mois0,86 %
Tranche 2Entre 3 666 € et 29 328 € par mois1,08 %
Contribution d'équilibre technique (CET)Tranche 1Jusqu'à 3 666 € par moisPas de cotisation
Tranche 2Entre 3 666 € et 29 328 € par mois0,14 %

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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