Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Modifié le 2023-04-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Maladie

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière de maladieImposable
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteuxExonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droitExonérée
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droitExonérée

Maternité

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière de maternitéImposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchementImposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son étatExonérée

Paternité

L'indemnité journalière de paternité est imposable.

Adoption

L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelleExonérée à 50 %
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelleExonérée à 50 %

Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès)

Imposition des indemnités
IndemnitéRégime fiscal
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité socialeExonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entrepriseImposable

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
DépartementDate limite de déclaration
01 au 19Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidentsJeudi 25 mai 2023 à 23h59

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Caisse primaire d'assurance maladie

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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