Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Modifié le 2023-04-17

Par Direction de l'information légale et administrative

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous avez plusieurs résidences en France

Vous pouvez avoir une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Vous êtes mariés

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
  • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous êtes pacsés

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
  • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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