Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous n'avez qu'une résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

A noter

pour la taxe d'habitation, vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier.

Vous avez plusieurs résidences en France

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.

A noter

pour la taxe d'habitation, vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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