Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Accéder à un logement social

Modifié le 2020-09-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution sont susceptibles d'être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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